Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein de l’article premier du projet de loi. Il s’agit d’acter que le système universel de retraite est piloté par un organisme paritaire composé à parts égales des représentants des employeurs et des organisations salariales.