Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« auquel le Parlement est associé »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’association du Parlement au pilotage du système universel de retraite.