- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information du Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR).
Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 prévoit que les délibérations annuelles et quinquennales du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) soient transmises au Gouvernement et au comité d'expertise indépendant des retraites (CEIR).
Étant donné que les suites données à ces délibérations peuvent déboucher sur des modifications législatives, il est primordial que le Parlement soit destinataire des délibérations du conseil d'administration de la CNRU.