- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sont transmises au Parlement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des propositions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatives à des modifications des dispositions législatives et réglementaires applicables au système universel de retraite (SUR) en matière de dépenses et de recettes au Parlement.
Si la nature paritaire de la CNRU est une bonne chose, les députés Socialistes et apparentés regrettent la place marginale qui est donnée au Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du SUR.