Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L'avis du conseil d’administration est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatifs à tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) au Parlement.
Si la nature paritaire de la CNRU est une bonne chose, les députés Socialistes et apparentés regrettent la place marginale qui est donnée au Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du SUR.