Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la fraction des points prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.