Fabrication de la liasse

Amendement n°10979

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
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Photo de madame la députée Sandrine Josso
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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
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Photo de monsieur le député François Pupponi
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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
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Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Agnès Thill
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Des nombreuses pensions de retraite, bien qu’inférieures au montant de l’Aspa, font l’objet de prélèvements de CSG et CRDS. Il n’est pas admissible que des personnes qui ont souvent une carrière complète voient leurs retraites, faibles, amputées encore de prélèvements d’impôts. L’amendement vise à exonérer de CSG ou CRDS les pensions inférieures au minimum vieillesse.