- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise supprimer l'alinéa 12 afin d'interpeller le Gouvernement sur la question de l'application d'un âge d'équilibre dans le cadre du dispositif « compte pénibilité » (ou C2P).
Comme pour le reste du projet de loi, les dispositions de l’article 33 sont en effet articulées autour de la notion d’âge d’équilibre. Le texte prévoit que pour les bénéficiaires des droits créés par le C2P, l’âge légal et l’âge d’équilibre sont abaissés, dans la limite de 2 ans, « à due concurrence du nombre de mois d’anticipation du départ en retraite acquis par l’assuré ». Le problème de ce mécanisme réside bien sûr dans la rigidité de la notion d’âge d’équilibre. Dans le cas d’un âge d’équilibre de droit commun à 65 ans, les dispositions de l’article 33 décourageront fortement les départs à la retraite entre 60 et 62 ans et, en revanche, feront bénéficier d’aucun « bonus » ceux qui feront le choix de partir entre 63 et 65 ans.