Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623, instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.
Exposé sommaire
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement.