Fabrication de la liasse

Amendement n°11185

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.

Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.

Tel est le sens de cet amendement.