Fabrication de la liasse

Amendement n°11253

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 14 ainsi rédigée :

« Section 14

« Contribution sociale pour la prise en compte de la pénibilité au travail

« Art. L. 137‑40. – À partir du 1er janvier 2021, il est institué, à la charge de l’employeur privé et au profit de la Caisse nationale de retraite universelle, une contribution ayant la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

« Le taux de cette contribution est fixé à 0,1 %. Toutefois, le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

« 1° De l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ;

« 2° Des efforts de prévention des risques professionnels mis en œuvre par l’entreprise.

« Les modalités de modulation du taux de contribution sont fixées par les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles représentatives. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose un financement spécifique de la pénibilité à travers un mécanisme de bonus/malus.

Ce système impliquerait les entreprises à travers une cotisation patronale de base et une sur-cotisation au niveau de l’entreprise, modulée en fonction de l’exposition aux risques et des efforts de prévention accomplis. Les partenaires sociaux en arrêteraient les modalités.

L'estimation des recettes annuelles s'élève à environ 560 millions d’euros (sans prise en compte de la modulation bonus/malus).