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Fabrication de la liasse

Amendement n°11356

Déposé le mercredi 12 février 2020

En traitement

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.

Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1^er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.