- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les assurés ont accès à l’ensemble des informations de l’estimation indicative globale mentionnée au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à clarifier l'accessibilité offerte par l'article 12 du présent projet de réforme des retraites et facilitant l'accès aux informations concernant la retraite aux assurés.
Dans le système de retraite actuel, à 55 ans, les assurés reçoivent une estimation indicative globale (EIG) contenant un relevé de carrière informant notamment de la possibilité du cumul emploi-retraite. L'EIG comporte également l'âge à partir duquel l'assuré pourra partir à la retraite au plus tôt mais également l'âge auquel il pourra prétendre à une retraite à taux plein compte tenu de sa durée d'assurance requise.
L'article 12, par le biais de son alinéa 4, permet aux assurés de bénéficier gratuitement d'une information relative à leur retraite. Cet amendement vise à clarifier cet article et permettre à l'assuré de bénéficier des mêmes informations dont il dispose sur son EIG.