Fabrication de la liasse

Amendement n°11376

Déposé le mercredi 12 février 2020
Discuté
Rejeté
(lundi 24 février 2020)
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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« universel ».

Exposé sommaire

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».