Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« le I de l’article 25, ».
Exposé sommaire
Cet amendement suggéré par la CFDT Nouvelle-Aquitaine vise à ouvrir la retraite progressive à la Fonction publique. La retraite progressive est un dispositif actuellement en application dans le secteur privé et non accessible aux travailleurs de la fonction publique. Dans la volonté d’universalité du système, ce droit doit être ouvert aux agents des fonctions publiques.
Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence avec l’amendement d’ajout d’un alinéa à l’article 25 qui prévoit que les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er janvier 2022.