Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement suggéré par la CFE CGC vise à prévoir les conditions de désignation du directeur de la CNRU.
Celui-ci serait nommé par le Conseil d'administration de la CNRU.
Il apparait à tout le moins nécessaire que la loi prévoit directement les conditions de sa nomination alors qu'en l'état le projet de loi renvoi à un décret le soin de fixer les modalités de sa désignation.