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Fabrication de la liasse

Amendement n°115

Déposé le mercredi 12 février 2020

A discuter

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Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député David Lorion

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

ARTICLE 37

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« par décret »

Exposé sommaire

Car le Parlement ne peut pas être réduit à une simple chambre d'enregistrement, l'auteure de cet amendement propose de supprimer le renvoi aux ordonnances ou aux décrets.