Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés », suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’article 50 du présent projet qui prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.
Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.