Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire du Gouvernement en associant à la préparation du décret mentionné à l'alinéa 13 le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la fonction militaire.