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L'alinéa 7 de cet article est supprimé.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, quant au fort nombre de recours aux ordonnances qui « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa et nous demandons au Gourvenement de cesser d'interférer dans les champs d'action du Parlement, par ce recours systématique aux ordonnances.