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I. – Après la seconde occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 :

« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :

« l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Le présent amendement vise à modifier les conditions requises pour qu’un employeur puisse refuser qu’un salarié bénéficie d’un passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive.

En effet, dans un souci de cohérence, il est nécessaire que les règles de refus du passage à temps partiel par l’employeur, dans le cadre d’une retraite progressive, soient identiques à celles fixées dans le Code du travail, pour une demande de travail à temps partiel classique, soit :

-       L’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ;

-       Ou la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.