Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de créer un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux. Les professions libérales sont dûment représentées au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Dans un souci d’efficience et de simplification, il serait préférable d’avoir une seule et unique instance réunissant l’ensemble des travailleurs indépendants.