Fabrication de la liasse

Amendement n°11890

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Laurence Trastour-Isnart

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jacques Cattin

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Éric Ciotti

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Éric Diard

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Mansour Kamardine

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Patrick Hetzel

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Jean-Louis Masson

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux.

Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’État des régimes gérés par la CNBF.