Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence :
« de »,
insérer les mots :
« vingt membres, dont ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer l'effectif du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel à vingt membres.
Pour rappel, le conseil de surveillance du fonds de réserve (FRR) pour les retraites est composé de vingt membres :
- 2 députés et 2 sénateurs
- 5 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national
- 5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives
- 4 représentants de l'État dont 1 du ministère de l’économie, 1 du ministère du budget et 2 du ministère chargé de la Sécurité sociale
- 2 personnalités qualifiées issues de domaines relevant des missions du FRR