- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de personnalités qualifiées »
les mots :
« de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la composition du conseil de surveillance du Fonds de réserves universel (FRU), en prévoyant la présence de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
Aujourd’hui, la Caisse des dépôts assure la gestion administrative du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui recouvre, en particulier, des services essentiels pour la vie opérationnelle du Fonds, comme la gestion courante de la trésorerie, le service de conservation prévu au 1° de l’article L. 321‑2 du Code monétaire et financier et une assistance sur les systèmes de gestion.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 dispose que le FRU « peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », sans préciser que cette délégation de gestion sera assurée par la Caisse des dépôts.
Il est incompréhensible que pour la gestion administrative du FRU, le Gouvernement ait décidé de totalement exclure la Caisse des dépôts et consignations, qui est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.
Par conséquent, cet amendement vise à faire en sorte que la Caisse des dépôts et consignations puisse avoir 2 représentants au sein du conseil de surveillance du FRU.