- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du Fonds, sous l’autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative du Fonds de réserves universel (FRU), sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales."
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend l'organisation actuelle du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts assure la gestion administrative du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) qui recouvre, en particulier, des services essentiels pour la vie opérationnelle du Fonds, comme la gestion courante de la trésorerie, le service de conservation prévu au 1° de l’article L. 321‑2 du Code monétaire et financier et une assistance sur les systèmes de gestion.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 dispose que le FRU « peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », sans préciser que cette délégation de gestion sera assurée par la Caisse des dépôts.
Pour rappel, la Caisse des dépôts est le seul organisme public placé sous l’autorité du Parlement.