Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais de gestion administrative du Fonds ne peuvent dépasser un montant fixe défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe un montant plafond pour les frais de gestion du Fonds de réserves universel.
Jusqu'à présent, la gestion administrative du Fonds de réserve des retraites réalisée par la Caisse des dépôts a été réalisée avec des frais limités. Il s'agit désormais de limiter la progression de ces frais à l'avenir.