Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« L’investissement dans les produits très risqués, voire toxiques, est interdit. La liste de ces produits très risqués est définie par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire au Fonds de réserves universel d'investir dans des produits financiers très risqués dont les produits financiers dits "toxiques".