- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et un bilan coût-avantages quant au rétablissement du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et un bilan coût/avantages quant au rétablissement du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.