Fabrication de la liasse

Amendement n°11904

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« À partir de l'âge de soixante‑deux ans, les montants des pensions de retraite sont calculés en fonction de la durée de cotisation. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la création de la notion d'âge d'équilibre.

La préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est en effet vidée de tout son sens par l’introduction, par le biais de ce projet de loi, de la notion « d’âge d’équilibre ». Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé, dans un premier temps, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus.

Exemple : Un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins alors qu’un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %.

Pour la première fois, un Gouvernement propose d’appliquer de telles décotes sur la base de l’âge et non de la durée de cotisation. Notons que l’étude d’impact de la loi « Touraine » expliquait que ce type de mesure serait « incompatible à la fois avec l’objectif de ne pas baisser les pensions de retraite et avec celui de simplifier les règles applicables. »

L’articulation de l’ensemble du projet de loi autour d’un âge d’équilibre est donc profondément injuste, source de complexité et a pour seul objectif de faire travailler les Français toujours plus longtemps.