Fabrication de la liasse

Amendement n°11931

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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Éric Ciotti

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Geneviève Levy

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Isabelle Valentin

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Michèle Tabarot

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Jean-Claude Bouchet

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Valérie Boyer

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Pierre Cordier

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Valérie Bazin-Malgras

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Pierre-Henri Dumont

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Josiane Corneloup

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Véronique Louwagie

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Jean-Pierre Door

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Jean-Louis Masson

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Jean-Marie Sermier

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Mansour Kamardine

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Éric Straumann

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Bérengère Poletti

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Raphaël Schellenberger

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Laurence Trastour-Isnart

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Thibault Bazin

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Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition sera préjudiciable, notamment pour les avocats.  En effet, est constitue une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.