Fabrication de la liasse

Amendement n°11935

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Geneviève Levy

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Isabelle Valentin

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Michèle Tabarot

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Jean-Claude Bouchet

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Valérie Boyer

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Pierre-Henri Dumont

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Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Bernard Brochand

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Jean-Pierre Door

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Jean-Louis Masson

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Jean-Marie Sermier

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Mansour Kamardine

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Éric Straumann

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Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Julien Aubert

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Frédéric Reiss

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Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Thibault Bazin

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement s’oppose à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats.

Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.