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Fabrication de la liasse

Amendement n°11968

Déposé le mercredi 12 février 2020

A discuter

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Marine Brenier

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Julien Dive

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Martial Saddier

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À l'alinéa 10, substituer aux mots:

« un décret »

les mots :

« une loi ».

Exposé sommaire

Le présent amendement confie au législateur le soin de fixer l’âage d’équilibre avant le 31 août 2021.