Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; »
Exposé sommaire
Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, indépendamment de l’allocation qu’il perçoive. Cet amendement vise donc à préserver les droits de ces parents en leur permettant de bénéficier des points attribués au titre de la solidarité.