Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renvoie à un décret le taux pris en compte pour le calcul de la pension de réversion alors que l’exposé des motifs parle de « 70% des points acquis de retraite par le couple ».
Cet amendement vous propose donc de fixer ce taux de 70 % dans le texte de loi afin de garantir au moins ce taux.