Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des organismes gestionnaires des régimes constituant le »
le mot :
« du ».
II. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de retraite des régimes »
les mots :
« du système universel ».
Exposé sommaire
La rédaction des alinéas 31 et 32 présente une certaine ambiguïté dans la mesure où, à côté du système universel de retraite, subsisteront les régimes qui gèreront les générations avant 1975.
La trésorerie et le fonds de roulement ne devront être transférés à l’ACOSS que pour le système universel et non pour les régimes existants.