ART. 22N°11993

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°11993

présenté par

M. Bazin et M. Door

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ARTICLE 22

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi instituant un système de retraite universel affiche l’ambition de garantir à tout assuré le versement lors du départ à la retraite d’une pension minimale égale à 85 % du SMIC. Cette mesure constitue une véritable avancée sociale qu’il convient de saluer puisqu’elle va permettre à tout assuré de percevoir une retraite minimale pour un montant supérieur à celui prévu actuellement.

Cette ambition a pour légitime contrepartie d’exiger de la part de tout assuré une cotisation minimale. Cette exigence est le corollaire naturel de la solidarité nationale. En effet, il serait inconcevable que la solidarité nationale s’exprime vis à vis d’assurés qui tout au long de leur carrière n’auraient pas voire peu cotisé.

Pour les salariés ou agents publics, rémunérés au minimum au SMIC, cette cotisation minimale est par définition acquise. En revanche, tel n’est pas le cas des travailleurs indépendants dont les revenus nets peuvent conjoncturellement ou durablement être inférieurs au SMIC.

Tel est l’objet de l’article 22 du projet de loi qui institue une cotisation minimale à destination des travailleurs indépendants.

Toutefois, l’article 22 exclut de cette obligation les travailleurs indépendants exerçant sous le statut de micro-entrepreneurs Cette exclusion n’est pas satisfaisante et il est impératif de la supprimer.

-           Soit les micro-entrepreneurs n’étant pas redevables de la cotisation minimale, ils ne pourront pas prétendre au bénéfice d’une retraite minimale.

 

Cette situation risque alors de plonger dans la précarité les assurés qui, pour tout ou partie de leur carrière professionnelle, ont exercé leur activité sous le statut de la micro-entreprise. A cet égard, la simple faculté qui leur est offerte de sur-cotiser volontairement pour acquérir plus de points n’est pas une garantie suffisante pour écarter le risque de précarité au moment de leur départ à la retraite.

-           Soit bien que n’étant pas redevables d’une cotisation minimale, le gouvernement entend faire bénéficier les micro-entrepreneurs de la garantie de pension minimale.

Dans cette hypothèse, une telle exclusion risque logiquement d’inciter de nombreux travailleurs indépendants qui n’exercent pas actuellement en tant que micro-entrepreneurs à opter pour ce statut. En effet, ils seront contraints de faire ce choix pour faire face à une concurrence de micro-entrepreneurs qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations en termes de cotisations.

La solidarité nationale va donc être amenée à s’exercer encore plus fortement vis-à-vis des travailleurs des travailleurs indépendants compte tenu du régime spécial très attractif en termes de cotisations de la micro- entreprise qui déroge aux exigences de contributivité minimale.

Enfin, il convient d’appeler l’attention sur la situation du bénéfice du cumul emploi retraite pour les micro-entrepreneurs qui se voient allouer une retraite minimale, au moment de leur départ à la retraite à l’âge d’équilibre. Il n’est pas envisageable que, bénéficiant d’une retraite minimale financée par la solidarité nationale, ils puissent acquérir des points de retraite supplémentaires qui viendraient majorer leur pension de retraite