ART. 51N°11997

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°11997

----------

ARTICLE 51

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.