- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575A du code général des impôts. »
Le présent projet de loi prévoit la participation au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le Conseil d’administration de la CNAVPL.
Or il n’est pas certain que cet organisme subsiste dans la nouvelle gouvernance du système universel de retraite, sa fusion avec la Caisse nationale de retraite universelle étant prévue à l’article 50 du présent projet de loi.
En cas de disparition, la référence serait alors inopérante.