Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article intègre les travailleurs indépendants (artisans-commerçants et professionnels libéraux) dans le système universel de retraites.
Ce changement va d’une part mécaniquement entrainer une baisse des montants des pensions du fait du nouveau mode de calcul et d’autre part entrainer une hausse des cotisations pour un grand nombre.