Fabrication de la liasse

Amendement n°12598

Déposé le jeudi 13 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Mathilde Panot

I. – rimer l’alinéa 18.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est remise à une décision de l'exécutif par ordonnance. Ainsi, il nous est difficile d'approuver un alinéa qui explicite une ou plusieurs missions de la Caisse nationale de retraite universelle. De plus, les modalités de calcul des dotations spécifiées dans l'alinéa sont renvoyées à un décret, ce qui ne facilite pas notre visibilité du système.