- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein.
Le système des annuités pour le calcul d'une retraite à taux plein est essentiel pour protéger les salariés ayant commencé leur carrière très tôt. Contrairement aux points, les trimestres cumulés dans le système actuel comme dans la réforme que nous proposons correspondent à des droits connus à l'avance. Ainsi, dans notre proposition, 40 annuités donnent droit à un taux de remplacement équivalent à 75%. Les réformes de 1993, 2003 et 2014 ont toutes augmenté la durée de cotisation. A l'opposé de ce mouvement nous proposons d'abaisser le nombre d'annuités nécessaires pour partir avec une pension à taux plein.
Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.