Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article intègre au système universel l'ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire.
Il convient de s'opposer à l'intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 62.