- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Dans son avis rendu sur ce texte, le Conseil d'Etat s'est montré particulièrement critique tant sur la méthode que sur le fond.
Sur la méthode, le Conseil d'Etat constate que les projections financières transmises restent lacunaires et que l'étude d'impact reste en deçà de ce qu'elle devrait être. Il estime d'autre part qu'il n'a pas été à même de mener sa mission avec sérénité et qu'il n'a pas obtenir les délais de réflexion nécessaire pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé.
Il indique également que s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme.
Sur le fond, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de loi ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique. A l'intérieur des régimes, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées et qu'en terme de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes.
Ainsi le présent amendement prévoir que toute modification du montant d'assurance vieillesse doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat et non pas d'un décret simple.