Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 19.
Exposé sommaire
Le recours à des ordonnances pour prévoir les mesures transitoires applicables à certaines catégories de cotisants démontre un texte incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement sensé être composé d’experts qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte.
S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme