Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Le deuxième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances "" les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, des cotisations dues par les agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale et leurs employeurs vers les cotisations prévues en application de l’article L. 722-1 du même code"". Nous y sommes opposés."