- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ;
« 5° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la composition du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR) avec la présence de deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 56 dispose que le CEIR est composé, outre son président, de six membres :
– Deux magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
– Deux membres nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leur expertise dans le domaine économique ou démographique. Ils ne peuvent pas exercer de fonctions publiques électives ;
– Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ;
– Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Avec cet amendement, il s’agit d’ouvrir le CEIR à des profils plus larges, notamment issus des organisations syndicales et d’employeurs, alors que ses missions sont centrales dans le pilotage financier du système universel de retraite.
Cet amendement a été proposé par la CFE-CGC avec une rédaction différente.