Fabrication de la liasse

Amendement n°13474

Déposé le jeudi 13 février 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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