Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 26 février 2020)
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Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire


Cet amendement vise à exclure les avocats du système universel.