- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 19‑11‑6 »
la référence :
« L. 19‑11‑5 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références :
« L. 19‑11‑7 », « L. 19‑11‑8 », « L. 19‑11‑9 »
les références :
« L. 19‑11‑6 », « L. 19‑11‑7 » et « L. 19‑11‑8 ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle, à savoir l'oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale de l'article L. 19-11-5.
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.
Dans son avis, le Conseil d'État relève qu'un "chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire" pour le code de la sécurité sociale dont l'organisation est "désormais obsolète". Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.